Quatre projets de loi déposés à l’Assemblée nationale pour lutter contre la corruption dans le secteur judiciaire

Le ministre d’Etat en charge de la justice et garde des sceaux Constant Mutamba a déposé ce jeudi 15 août aux mains propres du président de l’Assemblée Nationale Vital Kamerhe, quatre projets de loi. Il s’agit de la loi portant sur l’organisation, fonctionnement et compétence de l’ordre judiciaire. Le second s’articule autour de l’organisation, fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Constant Mutamba propose également un texte sur le statut des magistrats et une loi sur le barreau. Une fois examinés et votés au parlement, ces textes serviront de bras séculier pour lutter contre toute forme de fraude et de la corruption dans l’appareil judiciaire congolais.

« Dans le cadre des politiques des réformes de notre système judiciaire voulues et souhaitées par le chef de l’Etat, nous nous sommes rangés pour enfin solliciter l’examen. Ce qui va nous permettre systématiquement de réformer notre système judiciaire, soulager les souffrances de nos populations sur les pratiques de fraude, corruption et mafia qui malheureusement prennent en otage notre système judiciaire », a déclaré Constant Mutamba.

Ces 4 textes de loi sortis de tiroirs, avaient déjà fait l’objet de la procédure d’adoption à l’Assemblée Nationale et au Sénat en 2020 malheureusement la procédure s’était arrêtée en chemin.