Le procureur général près la Cour de Cassation Firmin Mvonde interdit le procureur général près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe Jean Placide Lusambo d’exercer ses fonctions à titre conservatoire pour faute disciplinaire.
Il lui est reproché d’avoir violé les prescrits de l’article 22 de la convention de vienne sur les relations diplomatiques qui consacre l’inviolabilité des locaux de mission diplomatique alors que le concerné avait autorisé une réquisition d’information aux fins de déguerpir un diplomate français d’une des résidences de l’ambassade de la France à Kinshasa.
Dans sa décision lundi 27 août, Firmin Mvonde fait remarquer que le procureur général près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe n’a pas tenu compte des prescrits d’une circulaire du président du Conseil Supérieur de la Magistrature pourtant instruction générale relative au respect des accords internationaux sur les immunités diplomatiques des membres et locaux des représentations étrangères en RDC.
Ces faits qui constituent une faute disciplinaire en vertu des articles 46 et 47 portant statut des magistrats, ouvrent donc la voie à une action disciplinaire à charge de Jean Placide Lusambo, magistrat préqualifié.
La décision du procureur près la Cour de Cassation intervient quelques heures après le communiqué du ministre d’Etat, ministre de la justice annonçant la suspension du procureur général près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe et d’autres mesures contre toute la chaîne de commandement ayant exécuté cette procédure de déguerpissement jugée irrégulière.
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