Le président de l’Assemblée a adressé une correspondance datée du 28 avril et rendue publique ce mardi 29 avril au président de la Cour Constitutionnelle. C’est au sujet du procès Bukanga Lonzo qui oppose le ministère public au député national Augustin Matata et ses coaccusés.
Dans cette correspondance, Vital Kamerhe rappelle à Dieudonné Kamuleta le prescrit de l’article 107 de la constitution qui stipule « qu’aucun parlementaire ne peut en cours de session, être poursuivi ou arrêté sauf en cas de flagrant délit, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée Nationale ou le Sénat selon le cas » et poursuit « qu’en dehors de la session, aucun parlementaire ne peut être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de l’Assemblée Nationale ou du Sénat sauf en cas de flagrant délit ».
Le speaker de la chambre basse du parlement dit ne pas vouloir entraver le bon fonctionnement de la justice surtout en ce qui concerne la lutte contre l’impunité mais souligne la nécessité du respect de la procédure qui exige la levée des immunités du parlement mis en cause.
Vital Kamerhe demande ainsi au président de cette haute cour Dieudonné Kamuleta de bien vouloir respecter le « verrou constitutionnel incontournable ». Il souligne en outre l’impératif de l’inviolabilité de la représentation nationale.
Lors de la dernière audience, le président de la Cour Constitutionnelle avait également décidé de juger Matata Ponyo et ses coaccusés après avoir constaté leur absence. Il avait appelé l’Assemblée nationale au respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire, rassurant de continuer l’instruction à charge des accusés.
Poursuivi pour détournement présumé des fonds alloués au projet du parc agro-alimentaire industriel de Bukanga Lonzo, le député national avait décidé de plus se présenter aux audiences de la Cour constitutionnelle, exigeant la levée de ses immunités parlementaires.
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